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# RGAA — Audit d'accessibilité numérique Ce skill outille l'audit RGAA 4.1.2 d'un site ou d'une application web et produit les livrables réglementaires. ## Vue d'ensemble Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français de conformité accessibilité, dérivé de WCAG 2.1 AA. La version courante est **4.1.2** (106 critères répartis en 13 thématiques). L'obligation s'applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises dépassant 250 M€ de CA, sous peine d'amende administrative (arrêté du 20/09/2019). Le cadre réglementaire (article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2019-768 du 24/07/2019, arrêté du 20/09/2019) impose **trois livrables**, distincts mais complémentaires : 1. **Déclaration d'accessibilité** — par service en ligne, mentionnant le taux de conformité et les non-conformités constatées. À publier sur la page d'accueil. 2. **Schéma pluriannuel d'accessibilité** — couvrant une période de **3 ans**, présentant la politique, l'organisation et les ressources de l'organisation en matière d'accessibilité numérique. 3. **Plan d'action annuel** — déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours (bilan, actions, jalons, indicateurs). ## Quand utiliser ce skill - "Audit RGAA" / "audit accessibilité" / "audit WCAG" sur un site web ou une application. - "Déclaration d'accessibilité" à produire ou à mettre à jour. - Pré-audit interne avant éventuelle contre-validation par un cabinet spécialisé. - Suivi de mise e